J.O. 125 du 31 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 16 mai 2005 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées

NOR : SANS0521854A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille et la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées,

Vu l'article LO 111-3 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi no 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, notamment l'article 42 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 2005 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles fixant pour l'année 2005 l'objectif des dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés,

Arrêtent :


Article 1


Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes handicapées pour 2005 sont fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Elles seront majorées ultérieurement dans la limite des montants totaux de dépenses médico-sociales autorisées fixés par l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'action sociale du ministère des solidarités, de la santé et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 mai 2005.


Le ministre des solidarités,

de la santé et de la famille,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault

La secrétaire d'Etat

aux personnes handicapées,


Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :


Le directeur général de l'action sociale,

J.-J. Trégoat




A N N E X E


NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES PERSONNES HANDICAPÉES, ACT, CCAA ET CSST POUR 2005


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 125 du 31/05/2005 texte numéro 39